La notion de Périmètres de Protection est apparue avec la Loi de 1902 relative à la protection de la santé publique (à cause des épidémies de l’époque), afin de protéger les sources d’eau potable. Conformément aux différentes directives Européenne et à la Loi sur l’eau de 1992, les communes doivent mettre en place des Périmètres de Protection autour de leur captage d’eau potable, afin d’éviter des pollutions :

• agricoles (stockage et épandage de lisiers …),
• industrielles (rejet mal contrôlé …),
• domestiques (assainissement autonome pas aux normes, décharges à ciel ouvert …).
  

Il existe 3 types de périmètres :

• Périmètre de protection immédiate : surface appartenant à la collectivité, elle est limitée et clôturée et destinée à protéger le captage. Toute activité y est interdite, sauf celle liée à l’exploitation du captage, afin d’éviter toute pollution immédiate à proximité.
• Périmètre de protection rapprochée : Certaines installations ou activités, susceptibles de polluer, y sont réglementées voir même interdites.
• Périmètre de protection éloignée : il est facultatif, car sans portée réglementaire. Il a surtout une valeur pédagogique mais peut permettre de prioriser certain travaux.
  

Il existe deux phases dans la mise en place des périmètres :

Phase 1 : Technique

• éventuelles études préalables demandées par l’hydrogéologue agréé,
• avis de l’Hydrogéologue agréé, définissant les différents périmètres et les prescriptions attenantes.

Phase 2 : Administrative

• consultations des administrations et des services concernés,
• enquête publique,
• Arrêté de Déclaration d’Utilité Publique,
• notification aux propriétaires des parcelles concernées,
• Inscription des servitudes publiques découlant de l’arrêté aux hypothèques.