Dossier Loi sur l’eau 2017-04-20T11:44:57+00:00

DOSSIERS LOI SUR L’EAU

Pour la création de forages, carrières, retenues d’eau, cimetière …

Depuis 1992, de nombreux usages de l’eau sont règlementés, en particulier les prélèvements, qu’ils soient réalisés en eaux superficielles ou en eaux souterraines.

Dans le cas général, tout prélèvement d’eaux souterraines supérieur à 10 000 m³/an est soumis à Déclaration et tout prélèvement supérieur à 200 000 m³/an est quant à lui soumis à Autorisation.

Pour les nappes considérées comme nappes surexploitées (ZRE), tout prélèvement est soumis à Déclaration (autorisation à partir de 8 m³/h).

Règles d’implantation d’un forage :

  • Aucune décharge et installation de stockage de déchets ménagers ou industriels ne doivent être présents à moins de 200 m du projet de forage,
  • Il ne doit exister aucun ouvrage d’assainissement collectif ou non collectif, aucune canalisation d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines à moins de 35 m du forage,
  • Il ne doit exister aucun stockage d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines à moins de 35 m du forage,
  • Il existe d’autres distances à respecter.
  • Suivi de travaux et suivi de tests de pompage
  • Rédaction d’un rapport de fin de travaux