Périmètres de protection 2017-04-20T15:07:36+00:00

PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

La notion de Périmètres de Protection est apparue avec la Loi de 1902 relative à la protection de la santé publique (à cause des épidémies de l’époque), afin de protéger les sources d’eau potable. Conformément aux différentes directives Européenne et à la Loi sur l’eau de 1992, les communes doivent mettre en place des Périmètres de Protection autour de leur captage d’eau potable, afin d’éviter des pollutions :

  • agricoles (stockage et épandage de lisiers …),
  • industrielles (rejet mal contrôlé …),
  • domestiques (assainissement autonome pas aux normes, décharges à ciel ouvert …).

Il existe 3 types de périmètres :

  • Périmètre de protection immédiate : surface appartenant à la collectivité, elle est limitée et clôturée et destinée à protéger le captage. Toute activité y est interdite, sauf celle liée à l’exploitation du captage, afin d’éviter toute pollution immédiate à proximité.
  • Périmètre de protection rapprochée : Certaines installations ou activités, susceptibles de polluer, y sont réglementées voir même interdites.
  • Périmètre de protection éloignée : il est facultatif, car sans portée réglementaire. Il a surtout une valeur pédagogique mais peut permettre de prioriser certain travaux.

Il existe deux phases dans la mise en place des périmètres :

Phase 1 : Technique

  • éventuelles études préalables demandées par l’hydrogéologue agréé,
  • avis de l’Hydrogéologue agréé, définissant les différents périmètres et les prescriptions attenantes.

Phase 2 : Administrative

  • consultations des administrations et des services concernés,
  • enquête publique,
  • Arrêté de Déclaration d’Utilité Publique,
  • notification aux propriétaires des parcelles concernées,
  • Inscription des servitudes publiques découlant de l’arrêté aux hypothèques.

Les intervenants dans la procédure

Quelques références :

Études préalables à la définition des périmètres de protection

  • COMMUNE de SAVIGNY-SUR-BRAYE (41)
  • COMMUNE de VEILLEINS (41)
  • SIAEP de CELLÉ (41)
  • SIAEP de SAINT-GOURGON (41)
  • SIAEP de SAINT-MARC-DU-COR (41)

Phase administrative (D.U.P.) de la mise en place des périmètres de protection de captages AEP

Département d’Eure-et-Loir (28) :

  • Commune de Châteaudun
  • Commune de Nonvilliers-Grand’Houx
  • Communauté de Communes des Trois Rivières : communes d’Arrou, Autheuil et Châtillon-en-Dunois
  • SIAEP de Béthonvilliers, Coudray-au-Perche, Beaumont-les-Autels
  • SIAEP de la Vallée de la Berthe (Argenvilliers)

Département du Loir-et-Cher (41) :

  • Commune d’Épuisay
  • Commune de Marcilly-en-Gault
  • SIAEP de Chémery, Méhers
  • SIAEP de Les Hayes, Ternay, Montrouveau
  • SIAEP de Selles-Saint-Denis, La Ferté-Imbault