Les périmètres de protection
La Notion de Périmètres de Protection est apparue avec la Loi de 1902 relative à la protection de la santé publique (à cause des épidémies de l'époque), afin de protéger les sources d'eau potable. Conformément aux différentes directives Européenne et à la Loi sur l’eau de 1992, les communes doivent mettre en place des Périmètres de Protection autour de leur captage d’eau potable, afin d’éviter des pollutions :
    - agricoles (stockage et épandage de lisiers …),
    - industrielles (rejet mal contrôlé …),
    - domestiques (assainissement autonome pas aux normes, décharges à ciel ouvert …).


Afin de maintenir une qualité d’eau pour les Usagers

Il existe 3 types de périmètres :

- Périmètre de protection immédiate : surface appartenant à la collectivité, elle est limitée et clôturée et destinée à protéger le captage. Toute activité y est interdite, sauf celle liée à l’exploitation du captage, afin d'éviter toute pollution immédiate à proximité.

- Périmètre de protection rapprochée : Certaines installations ou activités, suceptible de polluer, y sont réglementées voir même interdites.

- Périmètre de protection éloignée : il est facultatif, car sans portée réglementaire. Il a surtout une valeur pédagogique mais peut permettre de prioriser certain travaux.


Il existe deux phases dans la mise en place des périmètres :

Phase 1 : Technique
  • l'avis de l'Hydrogéologue agréé, pour la mise en place des différents périmètres,
  • dossier Technique et Financier pour évaluer le coût de l'étude.


    • Phase 2 : Administrative
  • consultations des administrations et des services concernés,
  • enquête publique,
  • Arrêté de Déclaration d'Utilité Publique,
  • notification aux propriétaires des parcelles concernées,
  • Inscriptions aux servitudes des hypothèques.


    • Les intervenants dans la procédure :

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